Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors

Version INITIALE

NOR : AGRP9901491A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal et l'accord relatif aux cotisations interprofessionnelles conclus le 21 avril 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour 1999 :

    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;

    - au siège de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.

Fait à Paris, le 15 juillet 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier

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