Décret no 99-629 du 21 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRX9900078D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1272 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :

    - quatre emplois d'administrateur civil de 1re classe ;

    - deux emplois de chargé de mission de 1re catégorie.

  • Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :

    - quatre emplois d'inspecteur général de l'agriculture.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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