Arrêtés du 8 juillet 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9900402A

Le directeur général des impôts,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

  • Art. 3. - L'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

J.-P. Beaufret

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