Arrêté du 1er avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903028A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les compétences en matière de gestion municipale des communes de Barcy, Boutigny, Chambry, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Mareuil-lès-Meaux, Monceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Trilport, Varredes, Villemareuil et Villenoy sont transférées du poste comptable de Meaux Banlieue, renommé Meaux, à celui de Meaux Municipale renommé « trésorerie municipale de Meaux et banlieue » (département de Seine-et-Marne).

  • Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Meaux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Meaux au poste comptable de Meaux Banlieue renommé Meaux.

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1999.

Christian Sautter

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