Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOR0106070A

Texte n°10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, la contre-valeur en monnaie locale du montant de 20 000 000 F est remplacée par la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 000 Euro à compter de l'exercice 2002.

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux

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