LOI no 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9800137L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-387.

Sénat :

Projet de loi no 229 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 282 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er avril 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1524 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1543 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo