Arrêté du 28 mai 1999 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9930033A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 13 et 24 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 46 699 125 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 126 du 03/06/1999 page 8181

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