La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1998 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu