Arrêté du 17 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP0101764A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'ONIDOL au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2001 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet accord pourra être consulté à l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

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