Décision no 99-179 du 27 avril 1999 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM

Version INITIALE

NOR : CSAX9901179S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-734 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM et reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;

Vu la lettre en date du 24 mars 1999 à la suite d'un conseil d'administration exceptionnel du 23 mars 1999, par laquelle l'association Maison pour tous fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 101,3 MHz à Corbeil-Essonnes, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;

Qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe 1 de la décision d'autorisation no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Corbeil-Essonnes sur le 101,3 MHz, dénommé EFM, est abrogée à compter de la date de la publication de cette décision au Journal officiel.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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