Arrêtés du 4 mai 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920283A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de la Jonquière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).