Arrêté du 9 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9900183A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.