Arrêté du 15 mars 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9900266A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la société anonyme Fret international à son holding SNCF Participations.