Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie et des finances un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TRACINFO » (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), dont l'objet est l'aide à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent lié au trafic de stupéfiants ou à l'activité d'organisations criminelles.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Pour les personnes physiques impliquées ou soupçonnées :

- nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature et numéro de la pièce d'identité ;

- prénom du père, nom et prénom de la mère ;

- nom de l'employeur ;

- adresse : résidence principale, autre(s) résidence(s) ;

- informations concernant les signalements : nombre, date de l'apparition, date du dossier, signalement ;

b) Pour les personnes morales :

- raison sociale, adresse ;

- identité des dirigeants et des principaux membres ;

c) Description de l'affaire au titre de laquelle la personne est soupçonnée ou impliquée : nature d'opérations effectuées, origine et description des mouvements financiers, commentaires, suites données, les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire ;

d) Identification des correspondants des banques, des établissements publics, des organismes financiers publics ou assimilés, des compagnies d'assurances et sociétés de bourses ainsi que des commerçants changeurs manuels soumis aux obligations de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée ;

e) Nom de l'agent en charge du dossier.

Art. 3. - Les fonctionnaires affectés à la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et dûment habilités sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, les destinataires de ces informations sont : les procureurs de la République, les officiers de police judiciaire spécialement désignés, le service des douanes, les autorités de contrôle au sens de cette même loi, les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.

Toutefois, ces personnes et les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir communication d'informations directement issues de déclarations de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur.

Art. 5. - Le délai de conservation des informations relatives aux personnes soupçonnées et aux opérations suspectes ne peut en aucun cas excéder dix ans. Les informations relatives aux correspondants désignés par les organismes financiers sont conservées jusqu'à réception par TRACFIN de la notification de leur cessation d'activité ou de leur remplacement.

Art. 6. - Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants TRACFIN des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule TRACFIN conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi.

Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Art. 8. - Le secrétaire général de la cellule TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.