Arrêté du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version INITIALE

NOR : ECOT9991104A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité, à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité. ».

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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