Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège
NOR : ECOI9920073D