Décret du 21 novembre 2001 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

    Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, al. b) :

    A compter du 1er octobre 2001

    Mme Tizon (Joëlle), épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

    A compter du 13 janvier 2002

    Mme Boge (Sylvie), épouse Scuccimarra, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

    Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :

  • A compter du 1er décembre 2001

    M. Fenech (Georges), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.

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