Arrêté du 19 juillet 2001 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002

Version INITIALE

NOR : MESS0122734A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2001 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2001 ;

Les associations d'étudiants consultées,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 171 Euro pour l'année universitaire 2001-2002.

  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

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