Décret du 12 mars 1999 prolongeant la mission temporaire confiée à un député

Version INITIALE

NOR : PRMX9900568D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral ;

Vu le décret du 14 septembre 1998 chargeant un député d'une mission temporaire,

Décrète :

  • Art. 1er. - La mission confiée à M. Henri Nallet, député de l'Yonne, par le décret du 14 septembre 1998 susvisé est prolongée.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1999.

Lionel Jospin

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