Décret du 11 mars 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : INTA9910021D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur « Défense et Nation » exercées au secrétariat général de la défense nationale par M. Jean-Michel Roulet, préfet en service détaché.

  • Art. 2. - M. Jean-Michel Roulet est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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