Arrêté du 22 février 1999 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920118A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999, la démission de M. Delaplace (Claude, Bernard), huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.