Arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos

Version INITIALE

NOR : ECOR0104823A

Texte n°3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos de stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1994 susvisé, les mots : « 13,80 F » sont remplacés par les mots : « 2,10 Euro ».

    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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