Art. 1er. - Le titre du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par le titre suivant :

« Décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Une indemnité de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés : »

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Art. 4. - L'article 3 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par l'article suivant :

« Art. 3. - L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, ni avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exception des indemnités instituées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités instituées par le décret du 19 janvier 1963 susvisé pour les agents affectés en administration centrale et des indemnités instituées par le décret du 19 juin 1968 susvisé pour les agents affectés en services déconcentrés. »

Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.