Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DEFD9901029Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 février 1999, page 3080, 1re colonne, après le VII de l'article 1er, ajouter :

    « VIII. - A l'article 15, les mots : "militaires et assimilés" sont supprimés. »

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