Décret du 19 mars 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9903482D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Lionel Jospin

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