Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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NOR : ATEX9900010D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017

    =============================================

    II. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017

    =============================================

  • Art. 2. - Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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