Arrêté du 24 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation

Version INITIALE

NOR : AGRS0101508A

Texte n°53

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article R. 341-11 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

    « Art. 7. - Les crédits nécessaires aux actions de communication et d'animation en faveur des contrats territoriaux d'exploitation peuvent être prélevés sur le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »

  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé devient l'article 8.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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