Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9804452A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;

Vu l'article 1er du décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1994 susvisé, est complété comme suit :

    « XVIII. - Amendes prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu du décret no 97-534 du 27 mai 1997. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1999.

Christian Sautter

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