Arrêté du 30 décembre 1998 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894698A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;

Vu l'avis en date du 19 octobre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société La Pérennité tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code de assurances, la société anonyme Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    1 Accidents ;

    2 Maladie ;

    20 Vie-décès ;

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

    24 Capitalisation.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Pérennité, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Roquépine.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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