Arrêté du 30 décembre 1998 approuvant le transfert des encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894701A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Astree tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des contrats souscrits sur le territoire français aux sociétés Generali France Assurances et Groupama Navigation et Transports ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres, et Groupama Navigation et Transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Astree, dont le siège social est à Tunis (Tunisie) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 95, rue Saint-Lazare.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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