Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9914013Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 1999, page 283, 2e colonne, article 5, 3e ligne, au lieu de : « à la date du ( ) », lire : « à la date du 1er janvier 1999 ».

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