Arrêté du 13 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9840059A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 264 du 14/11/1998 page 17166

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  • Art. 2. - Les dispositions relatives à l'emploi de directeur régional de l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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