Arrêté du 13 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9840058A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services pénitentiaires est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 264 du 14/11/1998 page 17165 à 17166

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  • Art. 2. - Les dispositions relatives aux grades de sous-directeur, directeur de 2e classe, directeur de 1re classe et directeur hors classe de l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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