Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, est approuvée la disposition figurant à l'article 32 des statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Sodineuf Habitat normand », ainsi rédigée :

« Un poste de directeur ou de directeur général ainsi qu'un poste de directeur technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »