Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

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NOR : DEFD0101205A

Texte n°13

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Le ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 698-1 à 698-9 ;

Vu le code de justice militaire, notamment les articles 4 et 91 ;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

    I. - Sur le territoire de la République :

    Les commandants de région terre ;

    Les commandants d'arrondissements maritimes ;

    Le commandant de la marine à Paris ;

    Les commandants de région aérienne ;

    Les commandants de région de gendarmerie ;

    Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

    Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

    II. - Hors du territoire de la République :

    Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

    Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

    Le commandant des forces françaises du Cap-Vert.

  • Art. 2. - Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

  • Art. 3. - L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2001.

Alain Richard

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