Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu l'annexe II de la décision no 95-835 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant la Société de publicité audiovisuelle à exploiter, à Valence, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop sur la fréquence 92 MHz ;

Vu les constats effectués le 6 octobre 1998, le 6 juin 2000 et le 23 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 95-835 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio Scoop est de + ou - 75 kHz ;

Considérant que, par courriers en date des 22 octobre 1998 et 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité la Société de publicité audiovisuelle à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ces courriers, la Société de publicité audiovisuelle a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;

Après en avoir délibéré,

Décide :