Décret du 7 octobre 1998 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.