Décret du 29 juin 2001 prorogeant les effets du décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil

Version INITIALE

NOR : EQUR0100348D

Texte n°25

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement ouest de Maubeuge entre la RN 49 à l'ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la RN 2 au sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 25 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est reportée au 2 juillet 2006.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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