Arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination d'un greffier du tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820477A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, Mme Fayon (Corinne, Marie, Marcelle), épouse Modat, est nommée greffière du tribunal de commerce de Sens (Yonne), en remplacement de Mlle Bernard (Denise, Madeleine, Marie), décédée.