Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120100A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande en date du 26 février 2001 de la société Viatel France, anciennement dénommée Econophone, puis Destia Communications SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 485 114, sise au 215, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;

Vu la décision no 2001-304 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mars 2001 relative au changement de la dénomination sociale de la société Destia Communications, anciennement dénommée Econophone, en Viatel France,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nom de la société « Econophone France » est remplacé par « Viatel France » dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé, ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Christian Pierret

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