Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
Vu la directive 1999/43/CE du 25 mai 1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, livre V, titre II ;
Vu le décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 septembre 2000,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner