Arrêté du 26 avril 2001 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2001

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;

Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 55 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2001 ;

Vu l'avis de l'Union hospitalière privée ;

Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,37 %.
Art. 2. - Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 4 %.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain