Art. 1er. - Le marquage « CE » mentionné au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.

Son apposition est obligatoire sur tout équipement attesté conforme sur la base des règles techniques communes.

Art. 2. - Le marquage mentionné au 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.

Art. 3. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I I

MODELE DE MARQUAGE « CE » DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS

NON DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC

(noir sur fond blanc)

Initiales CE

Numéro d'identification

de l'organisme notifié

Symbole de non-connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

n° 270 du 21/11/1998 page 17611 à 17612

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Nota. - Dans le cas où l'organisme notifié choisi par le fabricant ou son mandataire est l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro d'identification à mentionner est 0165.

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.