Arrêté du 26 juin 2001 fixant, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
NOR : MESH0122438A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0122438A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.