Arrêtés du 13 juillet 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9810235A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels, et notamment ses articles 4 et 5, 7 à 9 ;

Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 17 et 30 juin, du 1er juillet 1998 pour les photocopieurs de la société Canon France SA, et en date des 15 juin et 9 juillet 1998 pour les photocopieurs de la société Danka France SA,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :

    CANON FRANCE SA

    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6251 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).

    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6260 et son procédé d'encrage.

    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6330 et son procédé d'encrage.

    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6621 et son procédé d'encrage.

    Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920 et son procédé d'encrage.

    Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 950 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.

    Le photocopieur numérique, imprimante, scanner, couleur, Canon CLC 900 PS et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.

    DANKA SA

    Les photocopieurs-imprimantes numériques, couleur, Kodak Coloredge 1565 et sa version Kodak Coloredge 1560 et leur procédé d'encrage commun.

  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

P. Lemaire

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