Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'un centre de soins de suite et long séjour à participer au service publique hospitalier

Version INITIALE

NOR : MESH9822754A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie en date du 11 mars 1996 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure en date du 11 décembre 1996 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 1er octobre 1996,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et long séjour « L'Hostréa », à Noyers (Eure), géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, avenue du Grand-Cours, à Rouen, est admis à participer au service public hospitalier.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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