Arrêté du 24 juillet 1998 portant admission d'un hôpital à participer au service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : MESH9822756A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président du conseil d'administration de la fondation Arc en Ciel en date du 12 mars 1997 ;

Vu l'avis du médecin inspecteur de la santé en date du 22 mai 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 20 mars 1997 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Saône en date du 18 juillet 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, l'hôpital Ernest-Bretegnier-d'Héricourt, dans la Haute-Saône, géré par la fondation Arc en Ciel, 64 C, faubourg de Besançon, 25200 Montbéliard, est admis à participer au service public hospitalier.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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