Arrêté du 26 avril 2001 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas

Version INITIALE

NOR : EQUA0100661A

Texte n°26

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 4 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et de Lyon-Satolas ;

Vu les statuts modifiés de l'association COHOR, et notamment leur titre V ;

Vu les garanties présentées par l'association COHOR,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 5. - Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile siège au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'association COHOR, avec voix consultative. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de chacun des cahiers des charges annexés à l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé ne s'appliquent pas aux gestionnaires d'aéroports membres de l'association COHOR.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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