Décret no 2001-30 du 10 janvier 2001 portant dissolution de la caisse de crédit municipal de Limoges

Version INITIALE

NOR : INTB0000339D

Texte n°17

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la délibération du 4 décembre 1998 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Limoges ;

Vu la délibération du 23 mars 2000 du conseil municipal de la ville de Limoges ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

  • Art. 1er. - La caisse de crédit municipal de Limoges est dissoute.

  • Art. 2. - L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo