Arrêté du 15 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : ATEN0090348A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;

Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 susvisée ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andilly en date du 27 janvier 2000 ;

Sur proposition du préfet de la Haute-Savoie,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complété comme suit :

    « L'étude portera également sur le territoire de la commune d'Andilly. »

  • Art. 2. - Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Andilly, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé, au président du syndicat mixte du mont Salève, au président du conseil général du département de la Haute-Savoie et au président du conseil régional de Rhône-Alpes.

  • Art. 3. - Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2000.

Dominique Voynet

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